est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins

Convention,   combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (art. 14+P1-1);   - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous l'angle   de l'article 9 (art. 9) de la Convention,

à Caen (Calvados), ..., BP 3101, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

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de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR : Attendu que le contrat de qualification, au terme de l'ancien article L981-1 du code du travail applicable à l'espèce, est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application

45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; qu'il n'y a donc pas lieu à renvoi préjudiciel ; PAR CES MOTIFS

L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

RG n : 1996/25872 Date ordonnance de clôture : 14 Décembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : Madame X...

fait l'acquisition par acte authentique en date du 02 novembre 2001 d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 6], cadastrée AC N° [Cadastre 3] et [Cadastre 2], pour une contenance de 5 ares 14

Par cet acte, il est demandé au tribunal des Activités Economiques de PARIS de : Vu les articles L. 631-14, L. 622-22, L. 622-23 et R.622-20 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code

des sommes devant lui être allouées, - de juger que son droit à indemnisation est plein et entier en application de la loi du 5 juillet L985. - de condamner la Compagnie GROUPAMA à lui payer la somme

Bruneton et Mégret, avocat de la société C... administrateur de biens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans