AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
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Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
28 avril 2026
Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.
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