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10 résultats pour « article R1413-71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

67a5cc1d9324999a646f916f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

« GESTION ARTICIPATION» payer à la société BPIFRANCE : i.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

Appel

7 février 2017

7 février 2017

[E], soit 48 parcelles de terre pour une surface de 71 ha 71 a 61 ca, et deux maisons d'habitation cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4], lieudit [Localité 5].

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

déterminées par les articles L162-1 à L164-3.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l' irrecevabilité du recours de Mme [M] [H] : L'article R141-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, dispose que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Mais de plus, il ressort de l'article 22 § 2 alinéa 2 du règlement modifié numéro 1408/ 71 du 14 juin 1971 et de la jurisprudence européenne que la prise en charge de soins réalisés dans un autre État

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cependant, l'article 71 de ce texte, qui figure au chapitre VII sur les relations avec les autres instruments, dispose que le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

En tout état de cause, il est réclamé à l'appelante 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle