AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da19cdc6046d47d9136e
10 avril 2026
10 avril 2026
[S] [P] a été adressée en lettre suivie, et qu'en application des articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé sans respecter les règles permettant de le recevoir
Source officiellePage 1 sur 112
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200241
18 mars 2021
18 mars 2021
de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 de ce code. 5.
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