CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Page 1 sur 53

Suivant →

CA

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e8

23 avril 2013

X... est irrecevable en sa demande en remboursement de la somme de 8624 € par application du principe d'unicité de l'instance visé à l'article R1452-6 du code du travail qui prévoit que " toutes les demandes

4eme Chambre Section 1

65a240a87ca18b0008e5840c

12 janvier 2024

Selon l'article R1452-2 du code du travail, la requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c

6 décembre 2011

Sur la validité de la saisine de la formation de référé par madame khedoussi Il résulte des dispositions des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail que le conseil de prud'hommes est saisi soit

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcb

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

La recevabilité des demandes de rappels de salaires antérieures au 19 mars 2007 En vertu de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94276

12 mars 2018

Il était indiqué à Mme A... que l'appel devait être interjeté soit par voie électronique par un avocat du barreau de Guadeloupe, comme le prescrivent les dispositions des articles R1461-1 alinéa 1 et R1461

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc9

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcd

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcf

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd7

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.