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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
69669c9acdc6046d472da5bc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration) ?
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc764e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Sur le bienfondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bcd
4 avril 2025
4 avril 2025
prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assisté par : Me Zino ADJAS pour la SCP FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES, substituant Me Jean René GARTHOUAT, avocats au barreau de Paris, toque : R130
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Dire et juger la Société Renault recevable et bien fondée dans son action en répétition de l'indu sur le fondement des articles 1302 alinéa 1 et 1302-1 du Code Civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cb0169a5863c40010e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article R160-12 du Code de la sécurité sociale prévoit : “L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue
Source officielleService des référés
65833fac3ea7c8c1129c0662
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ESSET 17, place des Reflets 92400 COURBEVOIE représenté par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 S.A.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162da77dda066944ee0e8f6
21 novembre 2012
21 novembre 2012
) substituant Me Christophe FOUQUIER COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article
Source officielleRéférés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
GRDF [Adresse 14] [Localité 49] Non-comparante Société FRANCILIANE [Adresse 18] [Localité 48] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
Source officielleService des référés
660c4d2c1ff97dabd6b8622b
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n'existe donc, à ce stade, pas de motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile à mettre en cause la société AXA FRANCE IARD.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e53a0a81daa831884f5ca
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la Cour de cassation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d549
1 février 2011
1 février 2011
X..., l'article 11. 2 du protocole doit être rapproché de son article 1er, alinéa 2, qui prévoit que « les parties conviennent de raisonner sur le plan financier sur la base d'une séparation de fait à
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
12 février 2019
Sur la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : 56.
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, l'article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Département Comptable [Adresse 13] [Localité 46] Représentée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assistée de Me Jean-Rémi COGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque R120
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ddad85da04f53a3bf2
18 avril 2023
18 avril 2023
Il rappelle toutefois que les Articles de la CDI ne créent aucune obligation internationale pour les Etats, et notamment que rien dans ces Articles ne commande d'imposer une obligation au Royaume telle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651edd
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article 457 du même code, 'Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officiellePage 1 sur 3