de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R211-3-13 à R211-3-16 , R211-3-18 à R211-3-21, R211-13-23 du code de l'organisation judiciaire

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/04451 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCOQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

SUR QUOI Sur la recevabilité de la contestation L’article 47 de la loi no 2023-1059 du 20 nov. 2023 entrée en vigueur le 1er juillet 2025 prévoit que les contestations des procédures de saisie des

A l'appui de son recours, la société Les Crèches O P'tit Mome fait valoir en substance que : - En application des dispositions de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du

(pièces 19 et 20).

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

[Z] [N] demande au juge de l’exécution de déclarer la contestation de la saisie irrecevable, pour défaut de respect des prescriptions de l’article R211-11 du CPCE.

parts -Mr [S] [P], 20 parts.

Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Tirée de l'irrégularité formelle Par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

R211-9 du code des procédures civiles d’exécution, avec intérêts légaux à compter de l’assignation, et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens

[GO] [SP] [Adresse 10] [Localité 18] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [Z] [FP] [Adresse 14] [Localité 20] Représentée par Me Julien RODRIGUE,

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

FRANCS, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE UNE PROVISION A LA VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40 DU CODE PENAL, R10 ET R219