R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, deuxièmement, réserve faite des cas prévus à l'article L.5424-

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

PRÉTENTIONS 11.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en matière gracieuse ; INFIRME l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2021 ; Statuant à nouveau, Vu les articles R222-11 et suivants du code des procédures

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement