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270 résultats pour « article R2323-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

dans les délais la déclaration prévue aux articles R2333-62 ou R2333-63 ou qui aura fait une déclaration incomplète ou inexacte, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01135

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

700 du Code de procédure civile ; Que l'équité commande de faire application de ces dispositions au profit de l'intimée» 1/ ALORS QUE l'article R2323-38 du code du travail met à la charge des «membres

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, l'acte de dénonciation reproduit les dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, comme cela est requis au titre de l'article R223-3 précité, il contient un décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le contenu obligatoire du bilan social est détaillé à l'article R2323-17.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le contenu obligatoire du bilan social est détaillé à l'article R2323-17.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il fait valoir que la participation de Mme C ne peut pas être révisée dès lors qu'elle a été calculée en application du 2° du I de l'article R232-11 du code l'action sociale et des familles et en fonction

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d1bc25a97f0381f4bc3

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[Adresse 2] comparante en personne non représentée par un avocat INTIMEE SA CORTAL CONSORS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170849

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

détenus par le maire de Saint-Ignan, relatifs à la concession familiale, notamment : 1) la justification de l'achat et du renouvellement de la concession de Monsieur X en 1966 et de Monsieur X en 1976 ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163216

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

refus opposé par le maire de Périssac à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la concession funéraire de ses grands-parents, Monsieur et Madame X : 1) les certificats d'abandon ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170195

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400152_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R 2223-17 à R2223-21 du CGCT ; 2°) d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada9da9e15c513204da0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500253_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

67a5cc539324999a646f968f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Nous relevons cependant que la demande n’a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l’article R223-20 du code de

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