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36 résultats pour « article R233-96 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R243-16 du Code de la sécurité sociale ; - reconventionnellement, la condamnation de Madame [Q] [P] au paiement de ladite contrainte, soit 1938 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retard

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Ce règlement intervenant postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours tel que prévue par les articles R243-6 et R243-6-1 du code du travail, des majoration de retard sont dues par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d389

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6977289ecdc6046d47be10ee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b9de62f7c490f224f0e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

R243-59 du même code.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B], [K], [X] [L] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (14) mariés le [Date mariage 2] 2011 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 15] (14) en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que les époux auraient pu se consentir ; Condamne Monsieur [J] [Y] à payer à Madame [Z] [I] la somme de 4.800 euros à titre de prestation compensatoire ; Dit que cette somme sera payée en années par 96

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df28

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 7 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004, portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46263271232b2e46690

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des copropriétaires de l’immeuble sis 96-96bis-96 ter RUE DE LONGCHAMP 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par son syndic de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02450

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb49caf64986e40fa9bd0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En réplique dans le dernier état de ses conclusions déposées le 30 janvier 2025, la société HYG demande au Tribunal de : Vu les articles 1344, 1225 et 1226 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure

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CA

Chambre sociale

6162886cdafa129e39951817

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

La procédure de contrôle telle que décrite par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale se déroule selon un formalisme précis destiné à garantir par son caractère contradictoire des droits de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

comme créant un déséquilibre abusif significatif entre les parties au visa de l'article L.442-6 2ème du code de commerce ; - dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de la clause pénale de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En particulier, l'article 41 de la loi précitée, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a créé une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA), complétée par la création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cb

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697202fdcdc6046d473b089f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La demande de remise des majorations de retard doit être soumise au directeur de l'organisme dont relève le débiteur, une fois le principal payé conformément aux dispositions de l'article R243-20 du code

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