AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
8 avril 2026
R243-16 du Code de la sécurité sociale ; - reconventionnellement, la condamnation de Madame [Q] [P] au paiement de ladite contrainte, soit 1938 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retard
Source officiellePage 1 sur 2
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Ce règlement intervenant postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours tel que prévue par les articles R243-6 et R243-6-1 du code du travail, des majoration de retard sont dues par M.
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