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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
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Aide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.
Avis
CADA:20172143
21 juillet 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20155678
3 mars 2016
La commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs mettant en cause la protection de la vie privée ne sont communicables
CADA:20175302
25 janvier 2018
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant
CADA:20170741
11 mai 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20161398
12 mai 2016
Elle relève qu’en vertu des articles R2314-25 et R2324-21 du même code, le procès-verbal de ces élections est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail
CADA:20171404
24 mai 2017
Juge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc5
26 avril 2023
[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le
Chambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f5
6 avril 2018
Représentée par Me Charles MOUTTET de l'ASSOCIATION MHM, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 INTIMÉS Monsieur Y... Q... A...
cr
6079a88d9ba5988459c4ddcf
9 novembre 1965
(JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE.
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE
Pôle 5 - Chambre 6
67ecc7cb8e074ba02f40a2ef
1 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
68ef2c1a796eb4b7485628a1
14 octobre 2025
EXPRO, JCP de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [X] [R] épouse [K], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.A.
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
L'article R242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que «'Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant