Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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341 résultats pour « article R252-69 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R312-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.
Article L316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.
Article R161-69-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les
Article R177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25
Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.
Article D742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69.
Article 2
Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié
Article 243
Art. 69-12, Art. 70 II.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables
Article R1413-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.
Article R914-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation.
Article R421-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 67
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.
Article R593-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97
Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées
Article R161-69-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-9 sont issues du système national de gestion des identifiants.
Article L225-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le
Article R161-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
II. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les agents individuellement
Article R914-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les listes d'aptitude prévues aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 sont arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique.
Article R229-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 62
En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au présent article.
Article 68
Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont servies dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale
Article U 67
Les pharmacies et laboratoires sont assujettis aux dispositions des articles U 69, U 71, U 72, U 73, U 75 et U 76 ci-après et, éventuellement, à celles de la section 13 du présent chapitre.
Article R71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.
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