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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86611
11 octobre 2002
11 octobre 2002
R412-30 et réprimée par R412-30 du code de la route Coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le 15 février 2001 à BISCHEIM, infraction prévue par l'art.
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de travail pour raison médicale, il demeure constant qu'aucun arrêt de travail consécutif à cet accident, tel que l'exigent les dispositions de l'article R439-29 alinéa 1 susvisées du code de la sécurité
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ainsi, les bénéficiaires de cette priorité spéciale ne disposent pas d’un droit absolu, et doivent se soumettre aux dispositions de l’article R413-14 du Code de la route (R11-1 ancien), obligeant ainsi
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88d8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de 30 %.
Source officielle2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-CONDAMNER Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 2.000,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, les circonstances de l’accident traduisent une insuffisance de précaution de Monsieur [Q] [E] au regard des exigences de l’article R413-17 du code de la route qui imposent de conserver la maîtrise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 et 12 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 alors en vigueur et de l'article L 4134-2 du code de la défense.
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X... est impliqué dans l'accident du 16 décembre 1998 au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.
Source officielle19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6cb01
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article R413-17 du Code de la route, tout conducteur doit être rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation
Source officielle2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
16 avril 2024
La compagnie précise avoir été assignée en qualité de tiers-payeur et disposer d’un recours subrogatoire légal à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD sur le fondement des articles 29 et 30 de la loi
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908116
22 juin 2017
22 juin 2017
à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre.
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article R4137-32 du même code précise que, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur
Source officielle