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28 résultats pour « article R4228-26 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R4228-22 et R4228-23 du code du travail, - la société n'apporte aucune preuve des raisons de sécurité qu'elle invoque pour justifier son interdiction de sortir de l'entreprise, - son préjudice est

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme [L] [W] a été successivement en arrêt de travail pour maladie du 26 janvier au 26 avril 2018, du 5 mai au 19 août 2018 et du 21 août au 11 septembre 2018.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R4228-22 et R4228-23 du code du travail, - la société n'apporte aucune preuve des raisons de sécurité qu'elle invoque pour justifier son interdiction de sortir de l'entreprise, - son préjudice est

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R4228-22 et R4228-23 du code du travail, - la société n'apporte aucune preuve des raisons de sécurité qu'elle invoque pour justifier son interdiction de sortir de l'entreprise, - son préjudice est

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R4228-22 et R4228-23 du code du travail, - la société n'apporte aucune preuve des raisons de sécurité qu'elle invoque pour justifier son interdiction de sortir de l'entreprise, - son préjudice est

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d033aecdc6046d47084328

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ICE STORE [Localité 2] c/ [U] [G] MINUTE N° 26/ Du 02 Avril 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKPW Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Avril

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973260e26b1605603651e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308670_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a729b3c8605deec1eea

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R4228-20 du code du travail dispose néanmoins qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

69d73626cdc6046d479a6323

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Avocat plaidant du Barreau de SAINT-BRIEUC ET : Monsieur [V] [C] né le 26

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Monsieur [S] [S], intimé, conclut à la confirmation pure et simple du jugement rendu le 26 septembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'après l'article R4227-4 du code du travail, pour un établissement ERP de 5ème catégorie avec un effectif de 25 personnes, l'issue de secours doit être de deux unités de passages soit une largeur utile

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616337dd06e11dac7d76d017

Appel

26 août 2011

26 août 2011

COLLÉGIALE R.G : 10/08430 [H] C/ Société CEGID APPEL D'UNE DÉCISION DU : de LYON du 16 Juin 2009 RG : F.07/03877 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 26

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c257120bfda47c900761e1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

K... depuis le 26 juillet 2011 et elle n'a informé la société [...] que le 10 juin 2016 par citation ; - le principe du contradictoire a été violé en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure d'assister à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale : ' Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d’une installation électrique en application des articles R4215-3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccf

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions. La sarl B... Ebénisterie soutient que l'action de M.

Source officielle