AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
également visés par les conclusions d'appelant ; or, les articles L420-7 et R420-5 du code de commerce prévoient que les appels des jugements rendus par les juridictions spécialisées désignées à l'article
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Pôle 1 - Chambre 13
69e07308cdc6046d4769476c
14 avril 2026
14 avril 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
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