CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L162-16 du présent code et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/

Source officielle

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2013 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

[U] est décédé le 16 décembre 2024.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

122 du code de procédure civile, L.442-6 et L.441-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable l'association

Source officielle