Par requête déposée au Greffe le 16/12/2024, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 16/12/2024, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Z... né le [...] à GRESSIER (Haïti) de nationalité haïtienne actuellement retenue au centre de rétention administrative, Appelant le 3 décembre 2018 à 16 heurs 05 d'une ordonnance statuant sur une première

Elle soutient que la non délivrance de la mise en demeure préalable par Pôle Emploi et l'inobservation des prescriptions des articles R 5426-8-8 et R5426-20 du code du travail constituent l'omission d'un

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 16/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 23 873.06 €, a assigné le débiteur devant

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2025.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2025.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2025.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R516-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05220 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R526 M.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.