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Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

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La Caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5348, 28 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil.

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MOTIFS : 13.

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

A l'audience du 3 avril 2025, STIC dépose des conclusions n°2 déclarées récapitulatives demandant à ce tribunal de : Vu les articles L.133-6, L.133-18, L133-21, L.133-24 du Code monétaire et financier

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