irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 23 juillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et R 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile REQUÊTE ARTICLE R 552-17

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Informé le 23 octobre 2020 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement

octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement

[T] se disant [S] [H] par courrier reçu au greffe de la cour le 22 janvier 2024 à 11h38, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/342 N° RG 22/00339 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O37R O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 juillet à 08h50 Nous A.

3 du même arrêté a également donné délégation de signature conforme à celle prévue aux articles 1 et 2 à M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/513 N° RG 22/00508 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7GO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/527 N° RG 22/00523 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7NE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H10 Nous , G.ROUSSEL, magistrat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/528 N° RG 22/00524 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7NG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H00 Nous , G.ROUSSEL, magistrat

L553-1 ».

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro

le 22 octobre 2020, à 17h38, par M.