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39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 : * que, tant que les informations médicales concernant l'état de santé du patient n'évoluent pas, le patient

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

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Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

En réponse au courrier du 8 janvier 2026 tendant à voir régularisée en application de l’article R612-1 du code de justice administrative, des observations ont été enregistrées pour M. A...

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PCP JTJ proxi requêtes

69e14276cdc6046d477e519b

T. Judiciaire

3 avril 2026

R6323-14-3 du Code du travail ; - qu’au vu de cette situation, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

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