Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

H suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

*1DE/06/36/37/07* Copies: -SAS SAINT HONORE PRODUCTION -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [P] [Z] -TPG -Parquet R.G.: 2024082115 P.C.

*1DE/06/36/37/07* Copies: -SAS SAINT HONORE PRODUCTION -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [B] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [I] -TPG -Parquet R.G.: 2024082115 P.C.

*1DE/06/36/37/07* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 janvier 2025 Audience publique de vacation SAS SAINT HONORE

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

*1DE/00/33/37/54* R.G. : 2025000001 P.C. : 2025J102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

*1DE/00/37/53/37* R.G. : 2025011618 P.C. : 2026-23 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE , [I] SARL A l'audience du 07/01/2026 devant Monsieur

*1DE/00/33/37/54* R.G. : 2025000001 P.C. : 2025J102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

513, 87 euros et pour un montant de 1 291 843, 53 euros, - invité, en application de l'article R624-5 du code de commerce, le créancier déclarant, la TTM, à saisir le tribunal compétent du litige sur

513, 87 euros et pour un montant de 1 291 843, 53 euros, - invité, en application de l'article R624-5 du code de commerce, le créancier déclarant, la TTM, à saisir le tribunal compétent du litige sur

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.

B ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3013 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou, à tout le moins convoqué par le juge-commissaire, avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté en vertu de l'article R624-12, alinéa