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Ces courriers, préalables à une éventuelle décision de sanction prévue par l'article R811-36 du code de l'éducation, ne constituent pas des décisions susceptible de faire l'objet d' un recours pour excès

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Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

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3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

L'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l'action en

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