Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25c
18 août 2009
18 août 2009
222-22, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal ; Le condamne à la peine de SIX (6) mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant DEUX (2) ans avec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110354
6 juillet 2016
6 juillet 2016
O... sur ce point, dans la limite de leur fiabilité scientifique non attestée (pièce 31 et 32, page internet, la pièce 48 étant un document élaboré par M.
Source officielle10e Chambre
60376037d861133d87439c0e
2 avril 2015
2 avril 2015
[Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
U 72 148 48 591,50 120 359,50M. S5 90013 584 19 104M. K 43 17814 91057 708Mme P /9 7169 335M. C /1 000620M. V 46 417 15 25061 287M R84/0M.
Source officielle