Le président du tribunal a désigné Mme Tomi première conseillère pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ».

d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum (fixé à 3000 euros par l'article R8221-1) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de

Elle ajoute que, contrairement à ce que prévoit l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, elle n'a eu aucun détail sur les sommes dues, ne sachant pas

En tout état de cause, il se déduit de l'article 1359 du code civil que la charge de la preuve du prêt pèse sur celui qui l'invoque, preuve non rapportée par M.[P] [Y].