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3 résultats pour « article R914-75 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R

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Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820c

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acc

13 novembre 2014

13 novembre 2014

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle