R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

Par suite, le contrat de travail conclu entre les parties en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, est, par application de l'article L. 122-3-13 du même Code, réputé

L. 241-10-1 du Code du travail, hors toute obligation de respecter les dispositions de l'article R 241-51-1.

janvier 2021   DÉFINITIF   14/04/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.