Par ordonnance de référé du 11 août 2017, la juridiction prud'homale a débouté l'employeur de sa demande aux fins d'expertise médicale fondée sur les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail

L. 4624-7 du code du travail ; 2°/ que s'il était admis que le conseil de prud'hommes saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail et à sa suite la cour d'appel pouvaient apprécier

, même s'il se réfère au précédent, peut faire l'objet d'une contestation dans les conditions prévues par l'article L. 4624-7 du même code ; qu'en considérant que, dès lors que l'inaptitude de Mme Y...

a violé les articles L. 1226-10, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un médecin-expert, alors « qu'il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, la contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant

La demande est ainsi formulée : « 1 - Le conseil des prud'hommes statuant selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la caisse des dépôts et consignations.

mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ; que les modalités de recours ainsi

[D] du médecin du travail en date du 26 avril 2018 devant le conseil de prud'hommes sur le fondement des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base

Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin

L'article L. 4624-7 I et II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon

L. 1111-17 du code de la santé publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 4624-7 du code du travail ensemble

écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 ».

du travail en application du IV de l'article L 4624-7 du code du travail, soit la somme de 200 euros, - Condamner la société à rembourser à M.