du manquement grave de la preneuse à son obligation de jouissance paisible des lieux loués était rapportée; dire que Mademoiselle Y... n'a donc pas respecté ses obligations de locataire prévues aux articles

[R] [X] locataire suivant bail d'habitation, et MME [N] [F] , occupant des lieux, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1728 et 1741 du même code ; ALORS, 2°), QUE la modification de la destination

convenus à leur échéance sur présentation préalable d'un avis d'échéance ou d'une quittance par le bailleur ou son mandataire, ni rechercher s'il avait reçu un tel avis, la cour d'appel a violé les articles

loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour le logement sis résidence G de Fougières, appartement 14, 15 rue de Drouvin, 62290 NOEUX LES MINES

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

[W], ont une portée limitée à la question du cumul des sanctions fiscales et pénales, par l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, s'agissant de la première décision

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

1315 du Code Civil, Vu les articles 1728 et 1741 du Code Civil, Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté Réformer le jugement entrepris, Débouter Monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes

Il lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

du loyer ne faisant apparaître aucune dette à la charge des preneurs ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du bail au motif de l'importance de la dette, sans violer les article

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, et les articles 1728 et 1741 du Code civil, - déclarer Madame [Z] [U] occupante sans droit ni titre du logement qu'elle occupe

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, Ordonner l’expulsion de madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force