TITULAIRES APPELES A COMPOSER LE JURY DE SESSION, ALORS QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE GARDE-CHAMPETRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES

révocation, seront appliquées après audition de l'intéressé (article 22), que toute insuffisance de travail de la part du directeur donne lieu à une observation du conseil d'administration (article 24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS,31 ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

décret du 25 août 1972 et 44 du règlement intérieur du barreau concerné ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui statuait en matière disciplinaire, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

accord était contraire à leurs droits, pouvaient y faire tierce opposition ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et de rechercher qu'elle était la portée d'un accord conclu en vertu des dispositions des articles

d'une opposition à une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un fonds de commerce constitue une offre concurrente qui n'est pas soumise à la procédure instituée par les articles

conception française de l'ordre public, de limiter la substitution de cette loi par la loi française à son seul article 27 et en déclarant les articles 22 et suivants de la loi ivoirienne applicable à

contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 29 mai 1989 fixe, notamment, les conditions d'application des dispositions des articles

salariés de la société Publications Bonnier ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime d'ancienneté prévue par les articles 22 et suivants de la Convention collective nationale

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses articles 22 et suivants ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet

en cas de contestation, un litige relevant de l'appréciation de l'autorité judiciaire, il en est autrement lorsque les énonciations du procès-verbal font ressortir que la majorité requise par les articles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses articles 22 et suivants ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet

de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE

Ces limites ne peuvent toutefois être opérées que dans le respect légal des conditions définies par le législateur, notamment aux articles 22 et suivants de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, dans les conditions rappelées par les articles

à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, dans les conditions rappelées par les articles