dommages matériels ; qu'à cet égard, la date de la première manifestation du risque, à laquelle doivent s'apprécier les limites et conditions prévues par le contrat, détermine également, en cas d'assurances

; 2°) ALORS QU'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe naturelle, c'est l'assureur ayant couvert le risque naturel au cours de la période délimitée par l'arrêté qui doit verser

titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs de cette agence

groupe a l'obligation d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle et notamment sur les différences de garantie existant entre les contrats d'assurance successivement

Considérant que la société BERARD est en relations d'affaires stables, suivies et continues, avec des sociétés d'assurances successives au droit desquelles se trouve aujourd'hui la société AVIVA FRANCE

cinq ans fait échec à la règle de priorité visée à l'article 4 alors qu'il ne s'agit que d'une mesure transitoire venant apporter pendant cinq ans une dérogation à la règle de conflit de contrats d'assurance

la GMF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme X... certaines sommes en réparation de dommages provenant d'une catastrophe naturelle, alors selon le moyen qu'en cas d'assurances

sur le papier du Lloyd Z..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en faisant découler l'obligation à garantie du Lloyd Z... de la seule production de deux attestations d'assurance

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances LE SECOURS, société anonyme dont

compensation du préavis dont elle avait dû supposément bénéficier ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la société Bérard est en relation d'affaires stables, suivies et continues, avec des sociétés d'assurances

devait indemniser la Société WALLGREN du coût de la remise en état des véhicules qu'elle avait restitués, que cette dernière prenait soin de communiquer les contrats de location et les cartes vertes d'assurance

La SARL Décors et Paysages fait valoir qu’en cours d’expertise, il est apparu indispensable d’attraire en la cause ses compagnies d’assurances successives, la société QBE pour la période du 1er avril 2021

du bâtiment et des travaux publics et TCB ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cas d'assurances successives garantissant

engagée, dès lors que les « agents d'assurance successifs », intermédiaires d'assurance tenus à un devoir d'information et de conseil renforcé à leur égard, devaient informer leur client sur les caractéristiques

La Préservatrice, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ la compagnie d'assurances GAN incendie accidents, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), tour GAN 13, 4°/ la société anonyme

débats en audience publique, de Madame BENOIT, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Madame Eva X..., à l'occasion de son déménagement, a contacté Monsieur Y..., agent d'assurance

La SCI Iyeli fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours

désordres dont avait été saisi le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances

H..., agent général d'assurances de la société PFA , un nouveau contrat d'assurance multirisques habitation auprès de cette société, aux droits de laquelle est venue la société AGF IARD, devenue Allianz

(rappelé plus haut) dès lors que ce texte ne vise que la situation de cumul d'assurances susceptible de résulter de l'application de plusieurs contrats successifs conclus ou renouvelés à compter de la