ce bâton ; Attendu que pour relaxer la prévenue du chef de violences volontaires avec arme et débouter la partie civile de ses demandes en réparation, les juges énoncent qu'il y a eu en l'espèce atteinte

injustifiée envers soi-même ou autrui autorise une riposte pour se défendre soi-même ou pour défendre autrui ; que la légitime défense ne disparaît qu'en cas de disproportion entre les moyens de défense

injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de

légitime défense ne peut qu'être écartée ; que le tribunal a, à bon droit, retenu Joseph Y... dans les liens de la prévention ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

part, aux termes de l'article 122-5 du nouveau Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps,

voyager sans titre de transport, ne pouvait déclarer illégales les interventions des contrôleurs de la société de transports" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si la personne qui, devant une atteinte

Aux termes du quatrième, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de

injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de

merlin sur la tête asséné avec force s'avérait comme une réaction disproportionnée aux algarades entre les deux hommes" ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3/° qu'en tout état de cause, la légitime défense suppose une riposte nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte

Aux termes du premier de ces textes, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la

avec arme ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ; " alors que n'est pas pénalement responsable, la personne qui, devant une atteinte

médicaux et le fait que Michel X... reconnaît avoir fait tomber Danielle Y..., épouse X... en voulant protéger sa mère ; " 1) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

courroux et sa violente réaction, après avoir été heurté par le véhicule ; "alors, d'une part, que selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre

à l'égard de M.J... en application de l'article 122-5 du code pénal, alors : « 1°/ que la légitime défense suppose une riposte nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte

éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé ; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

personnalité du prévenu, et méritent donc confirmation" (arrêt, page 4) ; "alors 1 ) que conformément à l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

qui ont privé d'effet les actes de violence accomplis ; qu'aux termes de l'article 122-5 du code pénal n'est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même