Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 339 résultats pour « attribution assortie d'une condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 339 résultats pour « attribution assortie d'une condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points.
Article 84-3
Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions, le congrès peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires
Article L313-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Article 37
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à
Article R321-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement d'un employé de jeux.
Article 30
A l'issue du congé de formation professionnelle prévu à l'article 9 et des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents qui remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 3 sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la
Article R6527-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié
Article R6527-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié
Article L520-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Article R635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
Article 1
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt obligatoire d'un montant nominal maximum de 1. 400 millions de francs, dont la première tranche sera représentée par 140. 000 obligations de 5. 000 F nominal assorties de bons
Article L341-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts
Article 9
La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
Article R211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12
des œuvres cinématographiques mentionnée à l'article R. 211-29 qui se réunit dans les conditions prévues aux articles R. 211-36 à D. 211-44.
Article 132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e
Article R593-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les dispositions du même chapitre de ce code.
Article L532-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 7
-La demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
Article 7 ter
Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements
Page 1 · 92 339 résultats