No Minute : Notifiée aux parties le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 22 OCTOBRE 2007 Recours contre une décision du Conseil Régional de Discipline

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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 870 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-10.553 R É P U B L I Q U

Par conclusions développées lors de l’audience du 13 mars 2026, Monsieur [I] [H] maintient oralement ses demandes et sollicite le débouté des défenderesses et parties intervenantes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Le 5 mai 2025, Madame [I], se plaignant de malfaçons et non-conformité, a refusé de réceptionner les travaux.

COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 NON-LIEU A RENVOI M.