l'entreprise » ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement à la fixation de laquelle il est fait droit et l'indemnité de fin de carrière sollicitée sont de même nature puisqu'elles sont relatives à des avantages

de sorte que les remises litigieuses dont la cotisante ne discute pas qu'elles sont supérieures à 30 % ne rentrent plus dans la tolérance administrative de la circulaire, constituent donc bien des avantages

l'accord de 1972, dont les lettres de l'employeur en date des 6 avril et 11 octobre 1976 n'avaient pas, à cet égard, modifié les termes, réservait au profit de la société la faculté de révoquer les avantages

VERIFIER LE MONTANT, AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE SUR CINQ JOURS AU LIEU DE SIX ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'AVAIT PU REDUIRE LES AVANTAGES

ailleurs l'indemnité conventionnelle de licenciement à la fixation de laquelle il a été fait droit et l'indemnité de fin de carrière sollicitée sont de même nature puisqu'elles sont relatives à des avantages

PAR EXCEPTION COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS PROFESSIONNELS A CONCURRENCE D'UN MONTANT DETERMINE, IL NE S'EN SUIVAIT PAS QU'IL EN FUT DE MEME AU-DELA DE CE MONTANT, LES SOMMES SUPERIEURES ETANT DES AVANTAGES

cour d'appel d'Orléans a violé ensemble l'article précité et l'accord du 30 juin 2000 ; 2 / qu'en retenant que la majoration de nuit de 1,28 ne pouvait être prise en compte dans l'appréciation de l'avantage

SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1973; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE L'URSSAF, AU MOTIF QUE L'AVANTAGE

soutient que l'entreprise au sens de cette circulaire doit s'entendre du groupe ; que dans le cas contraire, elle estime qu'elle ne peut se voir redresser pour des avantages consentis à ses salariés par

et que le complément conventionnel versé par un entrepreneur en cas d'intempérie, distinct de la rémunération dont il demeure tenu aux termes de l'article R. 731-8 du Code du travail, constitue un avantage

et en reprochant à ladite banque de ne pas "démontrer" que cet endettement avait nui à sa propre réputation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que d'autre part, les avantages

Les avantages acquis sont l'ensemble des avantages consentis aux salariés par l'application de la convention collective.

a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la lettre ministérielle et la circulaire précitées ; 2°/ que ne doivent pas être intégrées dans l'assiette des cotisations les avantages

société, tel n'est pas le cas des provisions sans affectation individuelle constituées par l'employeur auprès de compagnies d'assurance en vue du versement d'un complément de retraite aux anciens salariés

cadre de la Compagnie » ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il a été fait droit et l'indemnité de fin de carrière sollicitée sont de même nature puisqu'elles sont relatives à des avantages

maintenues, sans constater l'accord des parties sur la suppression de l'avantage précédemment accordé par M.

les cas au moins équivalent à celui qui serait résulté de l'application des règles de calcul prévues par l'article L.442-2 ; que, par suite, et en l'absence de clause garantissant l'équivalence des avantages

L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL, RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI Y ETAIT STIPULEE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE PERMETTAIENT PAS AU PATRON DE REDUIRE LES AVANTAGES