du 13 novembre 1975 à la classification des emplois du 17 avril 1974 explicitées par lettre-circulaire de l'UCANSS du 1er mars 1978, ainsi que celles de l'avenant en date du 4 mai 1976 portant classification

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'avenant du 4 mai

4 mai 1976 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 4 de l'avenant du 4 mai 1976, les agents titulaires de majoration d'employé

d'infirmière diplômée d'Etat au coefficient 260 prévu pour l'emploi d'infirmière spécialisée par la classification du 1er avril 1963 ; que cette classification fût modifiée par l'avenant du 4 mai 1976

du 4 mai 1976 ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond ont reproduit, sous forme de tableau, la nouvelle classification telle qu'elle résulte de l'avenant du 4

DE LA CAISSE LE 25 MARS 1977 EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE SUR RECOURS DES INTERESSES QUI CONTESTAIENT CE CLASSEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT INJONCTION

du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, d'une part, avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 4 mai 1976

la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir en application de l'avenant du 4 mai 1976, un classement au niveau I, en qualité de secrétaire de direction ; Attendu que pour condamner l'employeur

DU 4 MAI 1976 A LADITE CONVENTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M.

du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, en toute hypothèse, que l'avenant du 4 mai 1976 définit le niveau de classification par le degré

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale ; Attendu, selon la procédure, qu'embauchée

tendant à obtenir, en application de l'avenant du 4 mai 1976, leur reclassement en qualité de secrétaire de direction, niveau 1 A, coefficient 160, puis au niveau 1 B, coefficient 175, après six ans

"une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice matériel subi" ; Attendu que la Caisse reproche à cet arrêt de l'avoir ainsi condamnée, alors, selon le moyen, que l'avenant du 4 mai 1976,

du 4 mai 1976, "les connaissances en principe requises pour chaque niveau sont précisées par la référence à un diplôme officiel"; qu'au sein de chaque niveau, "le passage de l'échelon A à l'échelon B

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 70 ET DU PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité

grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à l'intéressée un rappel de salaire à compter du 21 mai 1981, alors, selon le moyen, que l'avenant