Codes de loi français

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.

Article 167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 5° Lorsqu'il

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

Article R723-61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante.

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites.

Article 222-33-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue

Article L5253-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier

Article 227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il

Article A821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

concerné ; Principes applicables lorsque l'expert est choisi par le commissaire aux comptes -des qualifications professionnelles, des diplômes ou de l'inscription de l'expert sur la liste d'experts agréés auprès d'un organisme professionnel ou d'une

Article 6-2

Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler

Article 31

A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2, sont portés à sa connaissance

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Le risque de fuite mentionné à l'article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa