Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 110 résultats pour « avocat déchargé de sa mission et remplacé par un confrère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 110 résultats pour « avocat déchargé de sa mission et remplacé par un confrère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R242-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.
Article R242-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Remplacement du vétérinaire. Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.
Article 66-5
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses
Article 202-1
Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes
Article R4312-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle.
Article R142-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Article 15-2
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat
Article R4321-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement est personnel.
Article 144
Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un confrère. Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le bâtonnier dans le cadre de la procédure.
Article R4321-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute
Article L4234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.
Article R4127-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2.
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge
Article L6315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25
Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.
Article 3-1
Une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut pas employer plus d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Article R4321-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Article R4322-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il leur est interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire. Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.
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