procédure (notamment cotes D 400 et D 401) que les prélèvements soumis à analyses, lesquelles ont relevé la présence du germe de la brucellose, ont été effectués sur le placenta ou le sang de vaches avortées

précisé qu'une sonde vésicale n° 12, du type de celle que le prévenu a apporté au juge d'instruction lors de la confrontation du 13 janvier 1997 "peut tout à fait être utilisée pour provoquer un avortement

, que les prévenus avaient agi dans un esprit désintéressé en réaction à l'abaissement de la conscience morale, à l'augmentation du nombre des avortements et à l'accroissement des violences de toute nature

débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin et la légende incriminés est consacrée à une dénonciation de l'action des commandos anti-avortement

Claude Chabrol "Une affaire de femmes" ; qu'au cours du débat qui a suivi la projection du film, Claire A..., présidente fondatrice de l'association "La trêve de Dieu", association hostile à l'avortement

être finalement réalisées; qu'aucune ambiguïté ne saurait résulter de l'intention des prévenus qui, ainsi que l'avait dit le docteur Y..., estimaient que "quand nous sommes là, cela évite des avortements

X..., en sa qualité de caution des engagements de la Société Flash auto, de ses prétentions indemnitaires, à considérer qu'il devait être considéré comme une caution avertie à raison de ce qu'il était

agricole des éleveurs de la région de Lamballe (la COOPERL) une convention relative à la production d'animaux reproducteurs ; que le GAEC a adhéré à la coopérative ; que, les 7 et 8 avril 1987, deux avortements

Y... est cadre à la Banque Cantonnale Vaudoise de sorte qu'il ne peut qu'être considéré comme une caution avertie » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M.

X... de caution avertie, la particulière implication de son père, Marcel X..., gérant majoritaire de la SCI Résidence Hermès, ainsi que de plusieurs sociétés familiales dans le montage de l'opération de

Y... était gérant de la société Balc'h isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était

capacités de la caution à appréhender les risques liés à l'endettement nés de l'octroi des prêts en fonction de ses capacités financières ; qu'ainsi pour qualifier une caution d'avertie

somme alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, n'est dispensé de cette obligation qu'à l'égard de la caution avertie

à la vie du foetus si tant est qu'il existe, n'est pas absolu et qu'il doit être mis en balance avec le droit de la mère à la vie et à l'intégrité physique ; que la législation française sur l'avortement

Y... de rapporter la preuve que la banque aurait disposé lors de l'engagement souscrit d'informations ignorées par lui, après avoir énoncé qu'il était une caution avertie du seul fait qu'il était associé

F... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 78 181,60 euros, alors : « 1°/ que la seule qualité de dirigeant de la caution est impuissante à établir qu'elle est avertie ;

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il était une caution avertie et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que les banques sont tenues d'un devoir de mise

O... pour en déduire qu'il avait la qualité de caution avertie, sans rechercher si la banque l'avait mis en garde des risques d'endettement et des limites de ses capacités financières au regard du cumul