en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui

C est propriétaire de plusieurs parcelles riveraines du domaine public maritime et de bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, à une dizaine de mètres du restaurant " Chez Jacky ", où il

régissant que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le

au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique

Ainsi qu'exposé au point 1, le projet, situé dans les abords du Mas de Christin, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, a fait l'objet d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments

La notice explicative décrit également les abords du projet et précise qu'il est situé à proximité du Manoir Saint Félix, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Ce bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques notamment pour ses colonnes aux chapiteaux sculptés.

-3 du même code : " Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre : / () b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades

historiques, codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut

Enfin, le dossier de demande contenait une notice intitulée " démolitions ponctuelles d'un bâtiment inscrit partiellement au titre des monuments historiques ", et qui détaille les démolitions projetées

à rénover inscrit à l'inventaire des monuments historiques, et permettant comme tel aux acquéreurs d'obtenir une réduction d'impôt au titre des travaux réalisés sur ce bâtiment, est tenu d'une obligation

devant la façade inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques ; que le prévenu avait d'ailleurs admis que " la modification des lieux pouvait être observée depuis la rue Maulbourough, que l'architecte

Bien que ce paysage rural ne soit pas dépourvu de tout intérêt et comprend de nombreux bâtiments inscrits ou classés au titre des monuments historiques, dont la plupart ne sont pas en situation de covisibilité

de servitude de 500 mètres à compter des monuments historiques ; que, contrairement à ses affirmations, il est établi par l'avis donné par l'architecte des bâtiments de France sur la déclaration de travaux

Bien que ce paysage rural ne soit pas dépourvu de tout intérêt et comprend de nombreux bâtiments inscrits ou classés au titre des monuments historiques, dont la plupart ne sont pas en situation de covisibilité

aux monuments historiques.

Dans le cadre de dispositifs de défiscalisation prévus notamment par les lois dites Monuments historiques ou Malraux, visant à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine, M.

et de prestige ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que les préjudices invoqués résultaient de la seule exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé ou inscrit monument historique