Z... entraînant création de dettes article 40 de la loi du 25 janvier 1985, Michel X... a déposé plainte contre X... et s'est constitué partie civile en indiquant "que Mickaël Y... a bénéficié à son profit

le troisième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 197-1 et 197-2, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

          Le 22 août 1989, la SFP et l'ORTF communiquèrent leurs conclusions en réponse à la cour d'appel.

pas la valeur d'un congé en vue de vendre, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; 3°) que, même en l'absence d'exécution du congé, la réception même de cet acte par

violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, que l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article

L'immeuble a été vendu le 22 avril 1988 à Madame Dominique Z... épouse A... qui est intervenue devant la Cour.

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Madame [B] s'est opposée à leur demande et a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail. Parallèlement, elle a fait délivrer un congé pour vente.

Le loyer mensuel a été fixé à 366 Euros, indexé, sans provision de charges, régularisées annuellement.

de sa vie qui a fluctué de 1986 à 1992 entre 259.163,33 ç et 335.387,84 ç et donc n'a guère varié.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1988), que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M.

, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que, l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ; ATTENDU QUE TOUT CONGE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ET NOTIFIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1981, DOIT ETRE FONDE SUR UN MOTIF

à la fin du bail ainsi renouvelé, soit le 23 juin 2025 en application des dispositions transitoires des lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986.

L’article 64 de la loi de 1977 trouve dès lors à s’appliquer ici.

des biens immobiliers, donnés en location, et qu'ils n'étaient pas recevables à exercer leur droit de substitution, alors, selon le moyen, 1°) que l'article 11, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982, confère

, la société Bains Belfort a vendu le local à Mme A... par acte du 31 janvier 1974, qui comprenait une clause de subrogation de l'acquéreur dans les droits, actions et obligations de la société venderesse