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14 376 résultats pour « baux de trois ans postérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300277

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

ne soit pas supérieure à trois ans.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300255

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

, alors « que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance, prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300177

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0aa9

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

A..., propriétaire d'un local à usage commercial, a donné celui en location à Mme Y..., pour une année non renouvelable à compter du 1er janvier 1976 ; que trois autres baux ayant été consentis pour une

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c48221

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

janvier 2002), que par acte authentique du 29 juillet 1981, les époux X... ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à leur fille Régine, épouse Y..., pour une période de dix huit ans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300495

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

année, date à laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

613723e2cd5801467740f6e9

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

dans le courant de la troisième année du bail ; qu'en décidant néanmoins que, compte tenu de l'incertitude du prix du loyer, la société Batisol ne pouvait se prévaloir du caractère infructueux des mises

Source officielle
CC

comm

6137236ccd5801467740994f

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

d'exploitation est essentiellement constitué du droit à plusieurs baux conclus avec plusieurs bailleurs, ces baux entrent au nombre des contrats pouvant faire l'objet d'une cession judiciaire dans les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00846

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... due à une particulière vulnérabilité apparente ou connue à l'époque des faits ; qu'en effet, les expertises psychologique et psychiatrique sont de plus de trois ans postérieures aux faits, alors que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00537

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

à son préjudice de jouissance, tout en agissant notamment contre la société Ets Cornet en réparation de ses préjudices consécutifs à l'immobilisation de sa moissonneuse batteuse pendant deux ans depuis

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee41

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de correspondances, jusqu'au 31 décembre 1995 ; que la SCI Alsace entrepôts a assigné sa locataire pour qu'il soit jugé qu'un nouveau bail avait pris effet le 1er juillet 1991 pour une durée de neuf ans

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e6e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

baux distincts ; que, par acte du 2 décembre 1994, les consorts Z... ont assigné la société Selafa en expulsion au motif qu'elle occupait les lieux sans titre régulier ; que, postérieurement, ils ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301258

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

a commencé à compter de cette année 2004 sur la base de ce fermage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300845

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

A..., puis à Mme Z... au terme de trois baux successifs d'une durée d'un an à compter du 12 janvier 2009 ; qu'après avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de cesser les violations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203269_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

EE, Mme AOC JLe, Mme APM ABW, Mme ANI ATU, Mme VH OE, Mme AER AMU, Mme TI A@M, Mme ASM WY, Mme BG AOG, Mme ANN MJ, Mme HU ANF, Mme AWO QO, M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e41

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

ruraux et le 9 février 1999 devant la cour d'appel de Nîmes soit plus de trois ans avant la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en conséquence, à les supposer exacts et établis, ils sont également

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa73b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de payer et dont le solde n'était pas apuré à la date de délivrance du troisième commandement au titre d'un nouveau terme de fermage, ni même à la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300750

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

mise en demeure postérieure à l'échéance. 7.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4cc

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

réparé le préjudice découlant directement de l'infraction ayant un caractère certain ; qu'en calculant le préjudice prétendument subi par les parties civiles sur une durée de dix ans sans constater

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e4d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

consentis à son entreprise, étaient effectifs depuis plus de trois ans ; qu'il peut même être affirmé, au vu du dossier, que la question des loyers est largement antérieure à la requête en séparation

Source officielle