Codes de loi français

Article 1

- Au III de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés."

Article 2

Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

fiduciaire les biens ou droits transférés ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents ; b) Se substituer au constituant pour la réintégration des provisions et résultats afférents aux biens ou droits transférés dont la prise

Article 238 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne

Article 4

L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour : - les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ; - les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

référence : 1° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire est le constituant initial, au prix ou à la valeur d'acquisition par ce dernier des biens ou droits, lorsque ces biens ou droits ont fait l'objet d'un

Article 422-32

Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1°

Article 238 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant

Article 238 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par

Article 238 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.

Article 150 VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 07

ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par le constituant ; 2° En cas de cession de biens ou droits reçus

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 35

suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition

Article D6263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre

Article 238 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des

Article 1

LES TAUX DE REFACTION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES, AUTRES QUE LES SOLS ET TERRAINS, PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SONT FIXES A : 25 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES AVANT LE

Article 2342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 12

Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Article 2030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

qui y a placé des biens et droits.