A... et de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Thouin-Palat, avocat du Curateur aux successions et biens vacants, les conclusions de M.

[JN] [KD], domicilié [Adresse 19], 10°/ à Mme [T] [KD], domiciliée [Adresse 26], 11°/ à Le curateur aux biens et successions vacants, dont le siège est [Adresse 11], pris en qualité de représentant

du 21 novembre 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Hérault des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974 déclarant "biens

PARCELLE N° 76 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN BIEN VACANT N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN RETENANT QUE "DUPOUY N'ETABLIT PAS QUE LA PARCELLE

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés préfectoraux autorisant le service des domaines à les appréhender au nom de l'Etat -

ACQUISITIVE SUR UN TERRAIN VACANT CONTIGU AU LEUR, AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT SIGNALE LE TERRAIN LITIGIEUX A L'ADMINISTRATION COMME BIEN VACANT ET OFFERT DE L'ACQUERIR, ILS NE S'ETAIENT

L'ETAT ET QUE LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN AVAIT INDIQUE QUE CETTE MESURE DE SEQUESTRE ETAIT INTERVENUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 24 AOUT 1962 CONCERNANT LA PROTECTION ET LA GESTION DES BIENS

QUE GARCIA A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS CETTE DATE, MAIS QUE CELLE-CI S'EST PRETENDUE LIBEREE AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI ALGERIENNE SUR LES BIENS

VACANTS ET SANS MAITRE, AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QUE SA POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE ET QUE LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, L'ETAT

vacants), [HX] [FI] ([HU] [BW]), de [DI] [LP] [ID] (curateur aux successions et biens vacants), de [SN] [HA] (curateur aux successions et biens vacants), et de [DG] [ZB] (curateur aux successions et biens

aucun intérêt de quelque manière que ce soit ; 3°) d'enjoindre à la commune de Gourdon d'annuler le procès-verbal de prise de possession du 4 mai 2023, l'acte authentique comportant incorporation de bien

QUI EXPLOITAIT A COURBET-MARINE (ALGERIE) UNE CONSERVERIE DE POISSONS, LAQUELLE, D'ABORD DECLAREE " BIEN VACANT ", FUT DEVOLUE A L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MAI 1966 ET DONT ANDRE X

IL EST PROPRIETAIRE A ALGER ET QUE LADITE SOCIETE A CONTINUE D'OCCUPER APRES LE 1ER JUILLET 1962; QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT A, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 25 SEPTEMBRE 1963, ETE DECLARE " BIEN

euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2002 autorisant la prise de possession par l'État, comme bien

ONT ALORS ASSIGNE LE SERVICE DES DOMAINES POUR FAIRE JUGER QUE, S'AGISSANT D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE, LA PROPRIETE EN APPARTENAIT A L'ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION;

Les pièces versées par le curateur aux successions et biens vacants à l'appui de ces conclusions n°138/DAF.REC-HYP ne sont pas versées devant la cour.

Attendu que pour déclarer l'Etat algérien irrecevable en sa tierce opposition, dirigée contre un jugement qui avait condamné la société algérienne Altour, gestionnaire, à Alger, d'un hôtel déclaré bien

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant, d'une part à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974, déclarant "biens

A... conteste l’arrêté du 1er juillet 2024 du maire de la commune de Moncel-sur-Seille relatif à l’incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine communal.

faisait obstacle à ce qu'un héritier puisse rétracter une renonciation effectuée antérieurement à ce jugement ; Mais attendu que l'article 539 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens