Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 393 résultats pour « bref délai de l'action rédhibitoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 393 résultats pour « bref délai de l'action rédhibitoire »
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Article 1648
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 22
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire prévue à l'article R. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes
Article L1521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe
Article L1521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 68
Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance
Article 9
La réalisation et le transport des prélèvements par un laboratoire agréé jusqu'au laboratoire agréé chargé de pratiquer les analyses doivent être effectués dans les délais les plus brefs, compatibles avec la réalisation des analyses sous accréditation
Article 930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.
Article 126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Article R214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à l'article R. 214-125 au cours duquel la décision sera prise.
Article R1621-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44
Le BEA-TT conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de la remettre en état et de la rouvrir aux services de transports ferroviaires dans les meilleurs délais
Article R121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Article R717-85-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 63
Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.
Article 1564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4, l'affaire est fixée à bref délai.
Article 728-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit.
Article 127
L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.
Article 27
Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 126
L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.
Article R7342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort.
Article R773-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.
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