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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8a69ba5988459c4e5de
11 juin 1975
11 juin 1975
ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI LE BRIS DE PRISON ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT PU SCIER UN DES BARREAUX DE SA CELLULE ET AVAIT CONFECTIONNE UNE CORDE
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6079a82a9ba5988459c4beee
9 novembre 1988
9 novembre 1988
pas être poursuivi au regard de l'article 257 du Code pénal puisque la destruction d'objets publics est un élément constitutif du délit d'évasion par bris de prison " ; Attendu que pour infirmer le
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6079a8989ba5988459c4e2a5
27 mai 1972
27 mai 1972
(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION AVEC BRIS DE PRISON ET VIOLENCES ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR
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6079a8ae9ba5988459c4e686
25 juin 1975
25 juin 1975
D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI, REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER AMNISTIES LES FAITS POURSUIVIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION PAR BRIS
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6079a8509ba5988459c4c8ff
16 juin 1992
16 juin 1992
cassation pris de la violation de l'article 245 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eckhard X..., placé sous écrou extraditionnel, a été poursuivi pour tentative d'évasion par bris
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6079a8869ba5988459c4dd12
4 mai 1965
4 mai 1965
COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLENCE, BRIS
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61372537cd5801467741bea1
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Abdelhamid contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 décembre 1988 qui, pour tentative d'évasion par bris de prison ou violence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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6079a82c9ba5988459c4befd
18 décembre 1996
18 décembre 1996
dans la procédure suivie contre lui pour meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime et tentatives, arrestation et séquestration d'otages, violences avec armes, évasion par violence et bris
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61372629cd580146774236c9
26 juin 2002
26 juin 2002
; que les deux détenus se glissaient dehors l'un derrière l'autre et franchissaient les obstacles de concert pour être tous deux récupérés par les complices ; que cette coaction dans l'évasion avec bris
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2400893_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
lesquelles il est indiqué qu'il est inscrit au fichier des détenus particulièrement surveillés, qu'il présente un risque d'évasion en raison de ses antécédents, notamment une récente évasion réussie par bris
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6079a8539ba5988459c4cb5c
26 mai 1992
26 mai 1992
l'extérieur ; " alors que, d'une part, l'évasion d'un condamné placé à l'extérieur où il demeure sous la surveillance de l'administration pénitentiaire, n'est punissable qu'en l'état de violences ou de bris
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6079a8809ba5988459c4da0e
23 février 1965
23 février 1965
(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EVASION PAR BRIS DE PRISON ET VOLS, A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME
Source officiellecr
613724e8cd580146774195be
16 mars 1988
16 mars 1988
d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 décembre 1987, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, séquestration de personnes, complicité de tentative d'évasion avec bris
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRET SUIVANT : Devant le tribunal de grande instance de SAINT-OMER, Christophe D. était prévenu d'avoir à L., le 31 décembre 2000, tenté de s'évader, par bris
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a604
6 septembre 2007
6 septembre 2007
son Conseil, Maître RANCE, en date du 24 janvier 2007, Abdelhamid X..., détenu à la maison centrale d'ENSISHEIM en exécution des peines de : - 18 mois d'emprisonnement pour tentative d'évasion par bris
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e210
26 février 1974
26 février 1974
D'IMPUTER LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION SUR LA PEINE POSTERIEURE LA PLUS FORTE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE PRECISE PAS SI LE DELIT D'EVASION AVAIT ETE COMMIS PAR BRIS
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9dc
8 février 2008
8 février 2008
C... a été condamné à 26 reprises ; que la peine prononcée ne prend pas suffisamment en compte son passé judiciaire et ce alors même que, malgré l'absence de bris de prison, les faits sont constitutifs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1008DEC001616402
8 octobre 2002
8 octobre 2002
D’autre part, il n’est pas contesté que ces deux peines sanctionnent des faits de tentative d’évasion par bris de prison ou violence, et d’évasion par bris de prison ou violence commis par Hakkar alors
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104215_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une évasion, par ruse ou bris
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02432
12 avril 2016
12 avril 2016
liberté, il ne se livre à de nouvelles infractions dont il attend un bénéfice conséquent ; qu‘à la lecture de son casier judiciaire, il apparaît également qu'il a été condamné pour tentative d'évasion par bris
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