; qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que le prix payé par les acquéreurs aurait été minoré du fait de la jouissance gratuite consentie à la ville, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

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Le 17 novembre 2014, invoquant la consultation de documents confidentiels sur le serveur informatique du cabinet par M. [H], la société d'avocats a mis fin au contrat. 3. Le 30 juin 2016, M.

Z... roulait à une vitesse dépassant la vitesse de 50 km/h autorisée, qu'ils évaluent à 75 km/h pour le cabinet Erget et à 85 km/h pour le cabinet Provence expertise au regard en particulier des déformations

à sa disposition sans en informer la SCP qui aurait pu prendre des mesures propres à assurer la sécurité du réseau informatique du cabinet, que le manquement commis n'était pas d'une gravité suffisante

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, la personne doit pouvoir organiser la contestation de la légalité de cette décision au vu des éléments du dossier ; que, si l'article 197 du code de procédure pénale organise les conditions de consultation

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

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gratuites.

juges ont retenu à bon droit Olivier X... dans les liens de la prévention, étant en effet établi par l'enquête et par les débats, et du propre aveu du prévenu, que celui-ci, dans le cadre d'une consultation

et adressé à [...] mentionne en bas de page la date de consultation, à savoir le 18 mars 2009, et l'adresse URL de consultation [...] qui établit une consultation directe du message sur la boîte mail Yahoo

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avec détournement de clientèle vers un médecin concurrent, refus de prise d'urgences (faute lourde) qui mettent en péril la santé des malades et le fonctionnement de mon cabinet" ; Attendu que Mme

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d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation de titre, faux et usage, consultations

Mme [V] demande au tribunal de : A titre principal : - ordonner avant dire droit une mesure de consultation en cabinet afin de l’éclairer sur la situation de M.