AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10208
2 mars 2016
2 mars 2016
[V] demande que lui soient appliquées les dispositions de la convention collective prévoyant la qualification de cadre du deuxième groupe, cadre intermédiaire coefficient 600, pour les salariés "assurant
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Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [I], rémunérée au coefficient 280 de la convention collective applicable, revendique le coefficient 600 de cadre de direction et a minima 500 de chef de service.
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