; qu'en 2003, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rif-Nel et neuf copropriétaires colotis, soutenant que cette société édifiait sur son lot un immeuble non conforme au cahier des charges

ses dispositions d'urbanisme, le cahier des charges constitue également un contrat du droit privé, que les époux X... opposés à la construction se sont abstenus de participer à l'assemblée générale de

des charges des expertises sont disproportionnés, d'annuler les cahiers des charges, d'ordonner à l'expert de notifier de nouveaux cahiers des charges en excluant les éléments du groupe et de prononcer

été annulé ; que Mme X..., invoquant la violation du cahier des charges, a assigné M.

Le cahier des charges de la résidence prévoyait en son article 6-2-2 une « servitude altimétrique », limitant la hauteur des bâtiments à ériger dans le lotissement afin de préserver la vue des différents

des charges du 17 mai 1973 approuvé par le préfet, la cour d'appel ne pouvait leur opposer un autre cahier des charges du 19 septembre 1973 totalement inconnu d'eux sans établir que ce document était

desquels sont venus les consorts Y..., en démolition d'une véranda qu'ils alléguaient avoir été édifiée en violation du cahier des charges ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève, d'une

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens immeubles

Y..., titulaire d'un permis de construire, ayant adjoint une véranda à sa maison, les époux A... l'ont assigné en démolition de cet ouvrage en invoquant une violation du cahier des charges ; Attendu

de l'association, dans la limite des stipulations du cahier des charges ; que le cahier des charges prévoyait ainsi expressément que « ses décisions celles de l'association syndicale libre qui en aucun

par l'Etat et la commune de Leucate, de l'acquisition et de l'aménagement de terrains en vue de la création d'une zone touristique, suivant cahiers des charges générales de cessions de terrains, a

dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par la Société générale de banque aux Antilles (la SGBA) à l'encontre de Mme X..., la sommation de prendre communication du cahier

ans et qu'il appartient au juge de qualifier les dispositions du cahier des charges ; qu'en l'espèce, les articles 2, 5 et 7 du cahier des charges imposent : - une "marge non aedificandi" de 5 m de profondeur

Le présent recours tend à l'annulation de la décision de rejet de la demande d'homologation lors de la phase antérieure de vérification du contenu du cahier des charges (1° de l'alinéa 2 de l'article L

X..., soutenant que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans le délai prévu par la loi, a déposé un dire le 8 décembre 1992 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen de déchéance de

Raffray, la société Euro delta immobilier Eurodim a vendu à la société civile La Favorite ("La Favorite") une parcelle faisant partie d'un lotissement régi par un cahier des charges du 28 août 1952 modifié

DES CHARGES DU 10 OCTOBRE 1950, AVENANT DU 8 NOVEMBRE 1951" ; QUE LE PREFET A, PAR UN ARRETE ULTERIEUR, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975, AUTORISE UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE CE CAHIER DES CHARGES ;

des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral ayant pour objet d'imposer aux colotis une servitude d'urbanisme ; que tel était le cas de l'interdiction imposée par le cahier des charges

[N] (l'acheteur) a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par M.

Félice X... avait reconnu qu'il avait été informé sur les règles de l'agrainage afin qu'il pût se mettre en conformité avec le cahier des charges ; que le défaut de notification ne lui faisait pas grief