AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01098
18 mai 2011
18 mai 2011
de valeur ; qu'indépendamment des erreurs de calcul des unités de valeur inscrites dans le contrat de travail, Monsieur Guy X... ne prétend pas qu'il travaillait au-delà des horaires contractuellement
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soc
61372142cd580146773f2520
19 juin 1990
19 juin 1990
de valeur ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier d'une rémunération calculée sur 7185 unités de valeur, elle fait grief à l 'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon
Source officielle