fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir d'une des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que les sociétés de service faisaient valoir que le caractère

la nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le tribunal a, compte tenu du caractère

de la nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le tribunal a, compte tenu du caractère

de la nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le tribunal a, compte tenu du caractère

électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre de soins postopératoires ne figurent pas au nombre des actes nécessités par l'état du malade exclus de la cotation de l'acte global, et ne sauraient, nonobstant le caractère

X... en 1978 et de celles occupées par Mme Y..., et sans rechercher non plus si, compte tenu de la nature des fonctions d'un contrôleur financier dans une société internationale, et du caractère non limitatif

électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre de soins post-opératoires ne figurent pas au nombre des actes nécessités par l'état du malade exclus de la cotation de l'acte global et ne sauraient, nonobstant le caractère

la circonstance que ces villes n'étaient pas citées dans la liste des villes jointe en annexe à ladite circulaire ; qu'en se déterminant ainsi sur la base d'une circonstance inopérante en raison du caractère

électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre de soins post-opératoires ne figurent pas au nombre des actes nécessités par l'état du malade exclus de la cotation de l'acte global, et ne sauraient, nonobstant le caractère

aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ", compte tenu du caractère

déductibles de la valeur ajoutée, et elle n’entre donc pas dans l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; à cet égard, l’Autorité des normes comptables a mis en avant le caractère

nationale n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en jugeant que la conciliation du 12 mai 2005 n'entraînait pas l'irrecevabilité de la plainte dont elle était saisie ; que, compte tenu du caractère

délai de garantie décennale qu'à l'égard des désordres qui y sont expressément désignés ; qu'ainsi, en décidant que la prescription décennale aurait été interrompue par une assignation exprimant le caractère

d'objets mobiliers, matériels et marchandises » ; qu'il ressort des termes clairs et précis de ces clauses que la liste des taxes visées comme devant être mises à la charge du preneur présente un caractère

de la dissolution de l'union, tenant pour l'essentiel à leurs situations de revenus respectives ; que sur le montant de la prestation compensatoire ; qu'au vu de l'article 271 du code civil, et du caractère

Les actions complémentaires non prévues dans le marché initial feront l'objet d'un avenant à la charge du pouvoir adjudicateur. " 5.

des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur » ; ce texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d'une mise en demeure et non

résultats (18 février 1991, Bulletin criminel, n° 85) ; Attendu qu'en matière d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit, la Cour de cassation a rappelé à de multiples reprises, d'une part, le caractère